Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 24 septembre 2026

1. À propos des présentes Conditions

Les présentes Conditions générales de vente (les « Conditions ») s'appliquent à tout achat effectué sur https://nordkey.lu (le « Site ») auprès de Nordkey AB, société suédoise immatriculée sous le numéro 559418-0498, numéro de TVA SE559418049801, Kivra : 559418-0498, 106 31 Stockholm, Suède (« Nordkey », « nous »).

Dans les présentes Conditions :

  • « Client » ou « vous » désigne toute personne qui passe une commande sur le Site.
  • « Consommateur » désigne un Client qui achète à des fins qui n'entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
  • « Client professionnel » désigne un Client qui achète exclusivement ou principalement à des fins professionnelles. Toute personne qui indique un nom de société ou un numéro de TVA lors du paiement est considérée comme un Client professionnel.
  • « Produit » désigne une licence logicielle, une clé de licence, un code d'activation ou tout autre contenu numérique vendu sur le Site et, sauf indication contraire, également un Service.
  • « Service » désigne une prestation que nous réalisons pour vous, comme l'Assistance à distance décrite à l'article 11.
  • « Éditeur » désigne la société propriétaire du logiciel qui concède la licence, par exemple Microsoft.

En passant commande, vous acceptez les présentes Conditions. Notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies s'appliquent également. Veuillez lire ces trois documents avant tout achat. Si vous n'acceptez pas les Conditions, ne passez pas commande.

Si vous êtes un Consommateur, aucune disposition des présentes Conditions ne limite les droits que vous confère la législation impérative de protection des consommateurs de votre pays de résidence. En cas de contradiction entre les présentes Conditions et cette législation, la loi prévaut. L'article 19 énonce les dispositions propres à chaque pays.

2. Conditions d'accès et compte client

Vous devez avoir au moins 18 ans, ou l'âge de la majorité légale dans votre pays de résidence s'il est plus élevé, pour passer commande. Si vous n'avez pas atteint cet âge, un parent ou un représentant légal doit passer la commande pour vous.

Lorsque vous créez un compte ou passez commande, vous devez fournir des informations exactes, complètes et actuelles, et les tenir à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et de toute activité effectuée depuis votre compte. Prévenez-nous immédiatement à [email protected] si vous pensez qu'une autre personne a utilisé votre compte.

Vous ne pouvez détenir qu'un seul compte. Nous pouvons fusionner ou fermer les comptes en double. Nous pouvons limiter le nombre de Produits ou le montant des commandes par Client, par commande ou par période, et refuser les commandes qui dépassent ces limites.

Nous pouvons suspendre ou fermer un compte, refuser ou annuler des commandes si nous avons des motifs raisonnables de croire qu'un compte est utilisé de manière frauduleuse, en violation des présentes Conditions ou des conditions de licence d'un Éditeur, ou d'une manière qui nous porte préjudice ou porte préjudice à l'Éditeur ou à d'autres clients. Si nous fermons votre compte pour l'un de ces motifs, vous ne pouvez pas en ouvrir un nouveau sans notre autorisation écrite.

3. Produits et licences

Ce que vous achetez. Nous vendons des licences d'utilisation de logiciels. Un Produit vous donne le droit d'installer et d'utiliser le logiciel conformément aux conditions de licence de l'Éditeur (souvent appelées contrat de licence utilisateur final ou CLUF). C'est l'Éditeur, et non Nordkey, qui concède la licence et qui est propriétaire du logiciel. Il vous sera demandé d'accepter les conditions de licence de l'Éditeur lors de l'installation ou de l'activation du logiciel ; ces conditions régissent votre utilisation de celui-ci.

Licences authentiques. Tous les Produits que nous vendons sont des licences authentiques. Sauf mention contraire sur la fiche produit, une clé de licence donne droit à une seule activation.

Informations sur les Produits. Chaque fiche produit indique les caractéristiques essentielles du Produit, notamment l'édition, le nombre d'appareils ou d'utilisateurs, la durée de la licence, les langues prises en charge, la possibilité ou non de transférer la licence vers un autre appareil, ainsi que la configuration requise. Lisez attentivement la fiche produit avant de commander, en particulier le système d'exploitation et l'édition auxquels la clé est destinée. Les images, captures d'écran et descriptions sont fournies à titre indicatif. Le logiciel lui-même est défini par l'Éditeur.

Durée de la licence. Une licence présentée comme perpétuelle ou à vie n'est pas limitée dans le temps par l'Éditeur. Notre responsabilité quant au bon fonctionnement continu de la clé est limitée à la période de garantie légale applicable à votre commande en vertu de l'article 9. Au-delà de cette période, nous ne garantissons pas le fonctionnement continu, et nous ne contrôlons ni ne garantissons la durée pendant laquelle l'Éditeur maintient ses serveurs d'activation, services ou versions logicielles disponibles.

Compte Éditeur. Certains Produits doivent être associés à un compte auprès de l'Éditeur, tel qu'un compte Microsoft, pour être activés ou réinstallés. Il vous incombe de créer ce compte et d'en conserver l'accès. Nous ne pouvons pas récupérer les licences liées à un compte Éditeur auquel vous n'avez plus accès.

Activation. L'activation s'effectue auprès de l'Éditeur, via le logiciel, le site web de l'Éditeur ou son service téléphonique. C'est l'Éditeur qui détermine si une activation aboutit. Nous fournissons une aide à l'activation dans les conditions décrites à l'article 10.

Conservation de votre clé. Vos clés de licence sont affichées dans votre compte. Gardez-les confidentielles. Nous ne sommes pas responsables des clés perdues, supprimées, partagées ou utilisées par des tiers après la livraison.

Téléchargements. Lorsqu'un Produit nécessite un support d'installation, nous vous indiquons sur la fiche produit ou dans l'e-mail de livraison où le télécharger. Les liens de téléchargement vers les serveurs de l'Éditeur sont fournis pour votre commodité et sont soumis aux conditions de l'Éditeur.

Compatibilité. Il vous appartient de vérifier, avant l'achat, que votre appareil et vos logiciels existants répondent à la configuration requise indiquée sur la fiche produit.

Modifications par l'Éditeur. Les Éditeurs peuvent modifier, mettre à jour, retirer ou restreindre leurs logiciels et services. Nous ne sommes pas responsables de ces modifications, sauf lorsque la loi nous rend responsables de la conformité du Produit comme décrit à l'article 9.

Une licence par clé. Une clé de licence ne peut être utilisée que le nombre de fois et sur le nombre d'appareils indiqués sur la fiche produit. Utiliser une clé au-delà de sa licence, la partager ou tenter de l'activer alors qu'elle a déjà été utilisée constitue une violation des présentes Conditions et de la licence de l'Éditeur.

4. Commande et formation du contrat

Comment commander. Sélectionnez les Produits souhaités, accédez au paiement, saisissez vos coordonnées, choisissez un moyen de paiement, vérifiez votre commande et validez-la en cliquant sur le bouton de commande. Avant de valider, vous pouvez vérifier et corriger vos informations.

Votre commande constitue une offre. En validant votre commande, vous faites une offre d'achat des Produits. Le contrat est formé lorsque nous vous envoyons une confirmation de commande par e-mail. Si nous livrons la clé de licence avant d'envoyer une confirmation distincte, l'e-mail de livraison vaut confirmation de commande.

Confirmation de commande. La confirmation de commande indique les Produits, les prix, la TVA, vos coordonnées de facturation et l'adresse e-mail de livraison. Vérifiez-la immédiatement. En cas d'erreur, contactez [email protected]. Si vous n'avez pas reçu de confirmation de commande dans les 30 minutes suivant votre commande, vérifiez votre dossier de courrier indésirable, puis contactez-nous, car la confirmation a peut-être été envoyée à une mauvaise adresse.

Commandes que nous pouvons refuser. Nous pouvons refuser ou annuler une commande, avant ou après la confirmation de commande, si :

  • le Produit n'est plus disponible auprès de nos fournisseurs ;
  • le prix ou la description comportait une erreur manifeste, comme décrit à l'article 5 ;
  • nos contrôles antifraude ou notre prestataire de paiement signalent un risque de fraude ou d'utilisation abusive ;
  • nous ne pouvons pas vérifier votre identité ou votre paiement alors que nous avons demandé une vérification ;
  • la livraison enfreindrait la réglementation en matière de contrôle des exportations ou de sanctions, ou d'autres lois ;
  • vous avez par le passé enfreint les présentes Conditions ou les conditions de licence d'un Éditeur.

Si nous annulons une commande que vous avez payée, nous vous remboursons l'intégralité du montant sans délai, sauf si la réglementation relative aux sanctions interdit ce remboursement.

Vérification. Pour certaines commandes, nous pouvons vous demander de confirmer votre identité, votre moyen de paiement ou vos coordonnées de facturation avant la livraison. Nous le faisons pour vous protéger, et nous protéger, contre la fraude. La livraison est suspendue jusqu'à la fin de la vérification. Si vous ne finalisez pas la vérification dans un délai de 7 jours, nous annulons la commande et vous remboursons.

Langue et archivage du contrat. Le contrat est conclu dans la langue du Site sur lequel vous commandez. Nous archivons le contrat et la confirmation de commande. Vous pouvez consulter vos commandes dans votre compte, et nous pouvons vous en envoyer une copie sur demande.

Nos enregistrements. Nous enregistrons le moment où la commande est passée, celui où la clé de licence est envoyée et affichée dans votre compte, ainsi que l'adresse IP et l'appareil utilisés. Nous utilisons ces enregistrements pour traiter les réclamations, les rétractations et les litiges de paiement.

5. Prix, devise et taxes

Devise. Les prix sont affichés dans la devise de la boutique que vous consultez, qui peut être l'EUR, la GBP, le PLN ou la SEK. La devise est fixée lors du paiement. Votre banque ou l'émetteur de votre carte peut appliquer son propre taux de change et ses propres frais si vous payez dans une autre devise.

Taxes pour les Consommateurs. Les prix affichés aux Consommateurs incluent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la taxe sur les produits et services (TPS) ou toute taxe à la consommation équivalente, au taux applicable dans votre pays de résidence, lorsque nous sommes tenus de la percevoir. Le taux est déterminé à partir de votre adresse de facturation et d'autres éléments de localisation, et il est indiqué lors du paiement et sur votre facture. Les prix peuvent donc varier d'un pays à l'autre.

Taxes pour les Clients professionnels. Les Clients professionnels établis dans l'UE et disposant d'un numéro de TVA valide dans un pays autre que la Suède sont facturés hors TVA suédoise selon le mécanisme d'autoliquidation, et doivent déclarer la TVA dans leur propre pays. Vous êtes responsable de l'exactitude du numéro de TVA que vous fournissez. Si un numéro de TVA s'avère invalide ou ne pas vous appartenir, ou si vous avez indiqué un pays de résidence erroné, nous pouvons vous facturer la taxe que nous aurions dû percevoir, ainsi que les pénalités ou intérêts que nous aurions à supporter de ce fait. Les Clients professionnels établis hors de l'UE peuvent se voir facturer une taxe locale lorsque la loi nous impose de la percevoir et sont, à défaut, responsables de toute taxe due dans leur pays.

Modifications de prix. Nous pouvons modifier nos prix à tout moment. Le prix applicable à votre commande est celui affiché au moment où vous la validez.

Réductions de prix. Lorsque nous annonçons une réduction de prix aux Consommateurs de l'UE ou du Royaume-Uni, le prix antérieur affiché correspond au prix le plus bas que nous avons pratiqué pour le Produit au cours des 30 jours précédant la réduction, sauf indication contraire.

Erreurs manifestes. Si un prix ou une description figurant sur le Site est manifestement erroné, par exemple en raison d'une faute de frappe ou d'une erreur technique, et que vous pouviez raisonnablement vous en rendre compte, nous ne sommes pas tenus de vendre à ce prix. Nous vous contacterons pour vous proposer soit de confirmer la commande au prix correct, soit de l'annuler avec remboursement intégral.

Codes promo. Les codes promo ne sont pas cumulables avec d'autres codes, promotions ou offres, sauf mention contraire de notre part. Un code n'est valable que pour la période, les Produits et les boutiques indiqués lors de son émission. Nous pouvons désactiver un code diffusé sans notre autorisation.

6. Paiement

Prestataire de paiement. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd et ses sociétés affiliées (« Stripe »). Selon votre pays et la boutique, vous pouvez payer par carte de débit ou de crédit, via Link ou avec Klarna. Les paiements Klarna sont proposés par l'intermédiaire de Stripe et sont soumis aux conditions propres de Klarna, qui vous sont présentées lorsque vous choisissez Klarna.

Sécurité. Les paiements par carte utilisent 3-D Secure lorsque l'émetteur de votre carte le prend en charge. Votre numéro de carte complet et votre cryptogramme sont saisis directement chez Stripe et ne transitent jamais par nos systèmes. Consultez notre Politique de confidentialité pour savoir comment les données de paiement sont traitées.

Moment du débit. Le prix total est débité lorsque vous validez votre commande. La livraison intervient après autorisation du paiement.

Paiements refusés et rétrofacturations. Si un paiement est annulé, contesté ou fait l'objet d'une rétrofacturation après la livraison d'une clé de licence, et que la contestation n'est pas fondée, nous pouvons désactiver la clé ou demander à l'Éditeur de la désactiver, bloquer votre compte et recouvrer le montant ainsi que tous les frais que cette annulation nous a occasionnés. Nous transmettons nos enregistrements visés à l'article 4, y compris les journaux de livraison, au prestataire de paiement et à l'émetteur de votre carte à titre de preuve. Nous pouvons signaler les paiements frauduleux et les rétrofacturations aux services de prévention de la fraude et à la police. En cas de problème avec un achat, contactez d'abord [email protected] afin que nous puissions le résoudre. C'est plus rapide qu'une rétrofacturation et cela protège votre licence.

Compensation. Nous pouvons compenser tout remboursement que nous vous devons avec les sommes que vous nous devez, par exemple une taxe impayée au titre de l'article 5 ou des frais de rétrofacturation au titre du présent article.

Paiements par des moyens non autorisés. Les commandes réglées avec un moyen de paiement que le payeur n'était pas autorisé à utiliser sont nulles. Les clés livrées dans le cadre de telles commandes peuvent être désactivées sans préavis.

Factures. Une facture ou un reçu est envoyé avec la confirmation de commande et est disponible dans votre compte.

7. Livraison

Modalités et délais. Les Produits sont livrés par voie électronique. La clé de licence est envoyée à l'adresse e-mail indiquée lors du paiement et s'affiche également dans votre compte. La livraison intervient normalement dans les minutes qui suivent le paiement. Dans de rares cas, des retards techniques pouvant aller jusqu'à quelques heures peuvent survenir. Si votre commande nécessite une vérification au titre de l'article 4, la livraison intervient une fois la vérification terminée. Si vous n'avez pas reçu votre Produit dans les 24 heures suivant le paiement, contactez [email protected].

Vérifiez votre dossier de courrier indésirable. Les e-mails de livraison arrivent parfois dans le dossier spam ou courrier indésirable. Merci de le vérifier avant de nous contacter. Vos Produits sont toujours disponibles dans votre compte. Nous ne sommes pas responsables des e-mails retardés, filtrés ou rejetés par votre fournisseur de messagerie, ni d'une boîte de réception pleine ou inaccessible. Un Produit affiché dans votre compte est considéré comme livré, même si l'e-mail ne vous est pas parvenu.

Adresse e-mail correcte. Il vous incombe d'indiquer une adresse e-mail correcte à laquelle vous avez accès. Si une clé est livrée à une adresse que vous nous avez communiquée par erreur et qu'une autre personne l'utilise, nous ne pouvons pas la remplacer gratuitement.

Services. Pour un Service, la livraison de la commande consiste en l'envoi par e-mail du lien de réservation ou des instructions, également affichés dans votre compte. Le Service lui-même est réalisé au créneau réservé, comme décrit à l'article 11.

Livraison effectuée. La livraison est effectuée dès que la clé de licence a été mise à votre disposition par e-mail ou dans votre compte. À partir de ce moment, la licence est sous votre contrôle et il vous incombe de la conserver en lieu sûr.

Retard de livraison. Si nous ne livrons pas dans le délai indiqué et ne livrons pas non plus dans un délai supplémentaire de 7 jours après que vous nous l'avez demandé, vous pouvez annuler la commande et obtenir un remboursement intégral. Si vous êtes un Consommateur et que la loi vous accorde le droit d'annuler immédiatement, par exemple parce que la livraison dans le délai indiqué était essentielle, ce droit n'est pas affecté.

8. Droit de rétractation des Consommateurs

Principe général. Si vous êtes un Consommateur résidant dans l'UE, l'EEE ou au Royaume-Uni, la législation sur la vente à distance vous accorde un droit de rétractation de 14 jours, sans avoir à justifier de motif.

Exception pour les contenus numériques. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux contenus numériques non fournis sur un support matériel, comme une clé de licence livrée par e-mail ou affichée dans votre compte, dès lors que la livraison a commencé, à condition que vous ayez expressément consenti à la livraison immédiate et reconnu perdre ainsi votre droit de rétractation. Lors du paiement, nous vous demandons de donner ce consentement et cette reconnaissance en cochant une case avant de valider votre commande. Nous confirmons votre consentement et votre reconnaissance dans la confirmation de commande.

Concrètement. Les clés de licence étant livrées immédiatement après le paiement, vous ne disposez normalement plus de droit de rétractation une fois votre commande finalisée. Assurez-vous donc d'avoir commandé la bonne édition et la bonne quantité avant de valider.

Avant le début de la livraison. Si vous vous rétractez avant que la clé de licence ne vous ait été livrée, par exemple pendant qu'une commande est en attente de vérification, vous pouvez annuler la commande et nous vous remboursons l'intégralité du montant sous 14 jours. Pour exercer votre droit de rétractation, envoyez une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected] en indiquant votre numéro de commande.

Services. Les règles de rétractation applicables à l'Assistance à distance et aux autres Services sont énoncées à l'article 11.

Consommateurs hors UE, EEE et Royaume-Uni. Votre droit d'annulation est précisé à l'article 19 pour votre pays. Lorsque la législation locale vous accorde, pour les contenus numériques, un délai de réflexion qui ne peut être exclu, nous le respectons.

Le présent article n'affecte pas les droits que vous tirez de l'article 9 si le Produit est défectueux.

9. Garantie légale et réclamations

Conformité. Nous sommes tenus de livrer des Produits conformes au contrat : la clé doit être authentique, fonctionner pour l'édition décrite et pouvoir être activée auprès de l'Éditeur conformément à la fiche produit. Lorsque la législation de votre pays prévoit une garantie légale de conformité, par exemple la directive européenne relative aux contenus numériques telle que transposée dans votre pays, le Consumer Rights Act 2015 au Royaume-Uni ou la loi suédoise sur la vente aux consommateurs, cette garantie s'applique.

Durée de la garantie. Pour les Consommateurs de l'UE et de l'EEE, la garantie légale court pendant au moins 2 ans à compter de la livraison, ou plus longtemps si votre législation nationale le prévoit. En droit suédois, elle est de 3 ans à compter de la livraison. Lorsque votre législation nationale fixe un délai pour nous signaler un défaut, un signalement effectué dans les 2 mois suivant la découverte du défaut est toujours considéré comme fait dans les délais.

Ce qui ne constitue pas un défaut. Les situations suivantes ne constituent pas des défauts dont nous sommes responsables :

  • la clé a été utilisée sur une édition ou une version linguistique différente de celle indiquée sur la fiche produit ;
  • votre appareil ne répond pas à la configuration requise indiquée sur la fiche produit ;
  • la clé a été activée sur plus d'appareils ou plus de fois que la licence ne l'autorise ;
  • l'Éditeur a suspendu votre compte Éditeur ou votre licence en raison d'une violation de ses conditions de votre part ;
  • l'Éditeur a modifié, mis à jour ou retiré le logiciel après la livraison, sauf si la loi nous rend responsables de ces modifications ;
  • le problème est causé par des logiciels, du matériel ou des paramètres qui ne font pas partie du Produit.

Comment déposer une réclamation. Contactez [email protected] en indiquant votre numéro de commande, une description du problème et, le cas échéant, des captures d'écran ou des codes d'erreur. Vous pouvez également écrire à Nordkey AB, Kivra : 559418-0498, 106 31 Stockholm, Suède. Nous nous efforçons de traiter les réclamations dans les 48 heures suivant la réception de toutes les informations nécessaires.

Le dépannage d'abord. Avant que nous puissions examiner une réclamation, vous devez effectuer les opérations de dépannage raisonnables que nous vous demandons et nous fournir les informations nécessaires. Il peut s'agir d'essayer une autre méthode d'activation, d'exécuter l'outil de dépannage de l'Éditeur, de confirmer l'édition et la version du logiciel installé, et de nous envoyer le message d'erreur exact ainsi que l'état d'activation affiché par le logiciel. La plupart des problèmes d'activation sont résolus à ce stade. Nous pouvons également vérifier la clé auprès de notre fournisseur ou de l'Éditeur. Nous ne statuons sur une solution qu'une fois ces étapes accomplies. Si vous ne répondez pas à nos demandes d'informations dans un délai de 30 jours, nous clôturons la réclamation. Vous pouvez la rouvrir pendant la période de garantie en fournissant les informations demandées.

Durée de la garantie hors UE, EEE et Royaume-Uni. Lorsque la législation de votre pays ne prévoit pas de durée de garantie pour les contenus numériques, nous garantissons pendant 12 mois à compter de la livraison que la clé est authentique et peut être activée comme décrit. Vos droits au titre de la législation locale impérative ne sont pas affectés.

Recours. Si le Produit est défectueux, nous le mettrons d'abord en conformité, normalement en vous fournissant gratuitement une clé de remplacement fonctionnelle dans un délai raisonnable. Si cela est impossible ou si le remplacement échoue, vous avez droit à une réduction de prix proportionnée ou à la résolution du contrat avec remboursement. Si le défaut est mineur, il se peut que vous n'ayez pas droit à la résolution du contrat, sauf disposition contraire de votre législation nationale. Lorsque nous fournissons une clé de remplacement, la clé d'origine ne doit plus être utilisée et nous pouvons la désactiver. Lorsque nous remboursons un Produit, la clé ne doit plus être utilisée et nous pouvons la désactiver. Les remboursements sont effectués dans les 14 jours suivant notre décision, sur le moyen de paiement que vous avez utilisé.

Réclamations rejetées. Si nous concluons que le Produit n'est pas défectueux, nous vous en expliquons les raisons. Vous pouvez alors recourir aux modes de règlement des litiges prévus à l'article 18.

10. Aide à l'activation

Si une clé authentique achetée chez nous ne s'active pas, nous vous aidons. Selon le Produit, cette aide peut consister à vérifier la clé auprès de notre fournisseur ou de l'Éditeur, à vous guider dans l'activation par téléphone, ou à obtenir un ID de confirmation en votre nom lorsque vous nous envoyez l'ID d'installation affiché par le logiciel. L'aide à l'activation est disponible via [email protected] et le chat d'assistance du Site, pour les clés achetées chez nous, pendant la période de garantie applicable à votre commande. C'est l'Éditeur qui détermine si une activation aboutit, et nous ne pouvons pas passer outre ses systèmes. L'aide à l'activation est un service destiné à vous aider et n'étend pas notre responsabilité au-delà de l'article 9.

11. Assistance à distance

Présentation. L'Assistance à distance est un Service dans le cadre duquel l'un de nos techniciens se connecte à votre ordinateur au moyen d'une session à distance chiffrée afin d'installer, d'activer et de configurer une suite Office ou un logiciel antivirus que vous avez acheté chez nous. Le Service couvre un ordinateur par commande. La clé de licence n'est pas incluse et doit être achetée séparément. Le périmètre complet est décrit sur la fiche produit.

Réservation. Après le paiement, vous recevez un lien pour réserver un créneau. Les sessions ont lieu pendant les heures ouvrables indiquées dans l'outil de réservation. Vous devez réserver votre session dans les 30 jours suivant l'achat, et la session doit avoir lieu pendant la période de réservation indiquée dans l'outil de réservation. Le délai de 30 jours est indiqué sur la fiche produit avant l'achat. Si vous n'avez pas réservé dans les 30 jours, le Service expire et ne peut plus être utilisé ni remboursé, sauf disposition légale impérative contraire. Vous pouvez reporter gratuitement votre session jusqu'à 24 heures avant le créneau réservé via le lien de réservation ou par e-mail à [email protected].

Votre préparation. Avant la session, vous devez vous assurer que :

  • l'ordinateur est allumé, connecté à une connexion internet stable et exempt de panne matérielle ;
  • vous disposez des droits d'administrateur sur l'ordinateur ;
  • vous avez à portée de main la clé de licence et, si nécessaire, les identifiants de votre compte Éditeur ;
  • vous avez sauvegardé vos fichiers et données ;
  • vous restez disponible dans le chat de la session pendant toute sa durée et ne laissez pas la session sans surveillance.

En rejoignant la session, vous autorisez notre technicien à accéder à votre ordinateur et à en prendre le contrôle aux fins du Service. Vous pouvez suivre tout ce que fait le technicien et mettre fin à la session à tout moment.

Sessions manquées et interrompues. Si vous n'avez pas rejoint la session dans les 15 minutes suivant l'heure réservée, ou si la session ne peut pas avoir lieu parce que votre préparation est incomplète, la session est considérée comme manquée. Vous pouvez reprogrammer gratuitement une session manquée. Si une deuxième session est manquée pour les mêmes raisons, nous pouvons conserver l'intégralité du prix à titre de compensation pour le temps de technicien réservé, dans la mesure permise par la loi.

Ce qui n'est pas inclus. Le Service ne comprend pas la réparation du matériel, la réinstallation ou la mise à niveau du système d'exploitation, la suppression de logiciels malveillants, la récupération de données, la migration de fichiers ou de comptes de messagerie, la formation, ni l'assistance pour des logiciels que vous n'avez pas achetés chez nous. Si le technicien constate que l'ordinateur ne répond pas à la configuration requise par le logiciel, par exemple en raison d'un système d'exploitation non pris en charge ou d'un espace disque insuffisant, nous vous en informons et vous pouvez reprogrammer une fois après y avoir remédié. Si le Service ne peut toujours pas être réalisé pour des raisons qui vous sont imputables, nous vous remboursons le prix, déduction faite d'un montant raisonnable correspondant au temps passé.

Notre responsabilité. Nous réalisons le Service avec le soin et la compétence raisonnables. Si l'installation ou l'activation échoue pour des raisons qui relèvent de notre contrôle, nous réalisons à nouveau le Service gratuitement ou, si cela n'est pas possible, nous vous remboursons le prix. Nous ne sommes pas responsables des échecs causés par votre matériel, votre système d'exploitation, d'autres logiciels, votre connexion internet ou des défaillances préexistantes, ni du logiciel lui-même, qui relève de la responsabilité de l'Éditeur. Nous ne supprimons ni ne déplaçons intentionnellement vos fichiers. Toute installation à distance comportant un risque inhérent pour les données, vous devez effectuer une sauvegarde avant la session, et notre responsabilité en cas de perte de données est limitée comme indiqué à l'article 15.

Outil de session à distance. Les sessions ont lieu via Zoho Assist. La connexion est chiffrée et doit être acceptée par vous sur votre ordinateur. Nous conservons une trace de l'heure de début et de fin ainsi que des échanges de chat entre le technicien et vous. Les sessions elles-mêmes ne sont pas enregistrées. Consultez notre Politique de confidentialité pour plus de détails.

Droit de rétractation des Consommateurs. L'Assistance à distance étant un Service, si vous êtes un Consommateur résidant dans l'UE, l'EEE ou au Royaume-Uni, vous pouvez vous rétracter dans les 14 jours suivant votre commande. Si vous réservez une session qui a lieu pendant ces 14 jours, vous demandez expressément que nous commencions l'exécution du Service pendant le délai de rétractation, et nous vous demandons de le confirmer lors de la réservation. Une fois le Service pleinement exécuté, vous ne disposez plus du droit de rétractation. Si vous vous rétractez après le début de la session mais avant sa fin, vous payez une part du prix proportionnelle au travail effectué. Si vous vous rétractez avant la session, nous vous remboursons l'intégralité du prix sous 14 jours. Pour vous rétracter, envoyez un e-mail à [email protected] en indiquant votre numéro de commande.

Clients professionnels. Les Clients professionnels ne peuvent pas annuler un Service réservé moins de 24 heures avant le créneau réservé. L'article 16 s'applique.

12. Remboursements

Les remboursements prévus par les présentes Conditions sont effectués sur le moyen de paiement que vous avez utilisé, dans les 14 jours suivant la décision de remboursement. Nous ne sommes pas responsables des écarts liés à la conversion de devises ou aux frais appliqués par votre banque ou l'émetteur de votre carte. Si le moyen de paiement d'origine n'est plus disponible, nous vous demandons un autre moyen de paiement vous appartenant.

13. Vos obligations et utilisations interdites

Vous vous engagez à ne pas :

  • revendre, redistribuer ou céder des Produits achetés chez nous, sauf si vous disposez d'un compte partenaire chez nous ou si les conditions de licence de l'Éditeur et la législation impérative l'autorisent ;
  • partager une clé de licence avec quiconque autre que les utilisateurs autorisés, ni la publier en ligne ;
  • utiliser le Site ou les Produits à des fins illicites, notamment la fraude ou le blanchiment d'argent ;
  • acheter des Produits pour les utiliser dans un pays où leur utilisation, leur exportation ou leur importation est interdite, ou si vous faites l'objet de sanctions ;
  • utiliser des outils automatisés pour extraire des données du Site ou passer des commandes, ni porter atteinte à sa sécurité ;
  • contourner les mécanismes d'activation ou de contrôle des licences de l'Éditeur ;
  • créer plusieurs comptes ou fournir de fausses informations pour obtenir des réductions, dépasser les limites de quantité ou échapper à une suspension ;
  • utiliser une clé pour laquelle vous avez obtenu un remplacement ou un remboursement.

En cas de violation du présent article, nous pouvons annuler vos commandes, désactiver les clés concernées, fermer votre compte et faire valoir tout droit dont nous disposons à votre encontre.

14. Le Site et la propriété intellectuelle

Disponibilité. Nous pouvons modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du Site à tout moment, notamment pour maintenance. Nous ne garantissons pas que le Site soit accessible sans interruption ni erreur et, dans la mesure permise par la loi, nous déclinons toute responsabilité en cas d'indisponibilité. Vos droits relatifs aux Produits que vous avez déjà achetés ne sont pas affectés.

Le Site et son contenu, notamment les textes, traductions, descriptions de produits, éléments graphiques, logos, mise en page et logiciels, appartiennent à Nordkey ou à nos concédants de licence et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Vous pouvez utiliser le Site pour vos propres achats, mais vous ne pouvez pas copier ni réutiliser son contenu à des fins commerciales sans notre autorisation écrite. Le logiciel que vous achetez appartient à l'Éditeur ; il vous est concédé sous licence, et non vendu, conformément aux conditions de l'Éditeur.

15. Responsabilité

Consommateurs. Si vous êtes un Consommateur, notre responsabilité envers vous est engagée dans les conditions prévues par la législation impérative de protection des consommateurs de votre pays. Notre responsabilité est illimitée pour les dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, pour les décès ou dommages corporels résultant de notre négligence, en cas de fraude, ainsi qu'au titre de la législation impérative sur la responsabilité du fait des produits. Pour les dommages causés par une négligence simple, notre responsabilité n'est engagée qu'en cas de manquement à une obligation essentielle à l'exécution du contrat, et uniquement pour les dommages prévisibles et typiques pour un contrat de ce type. Sous cette réserve, nous ne sommes pas responsables des pertes qui n'étaient prévisibles ni pour vous ni pour nous au moment de la conclusion du contrat, des pertes résultant de votre violation des présentes Conditions ou des conditions de licence de l'Éditeur, des pertes résultant de l'absence de sauvegarde de vos données, ni des pertes commerciales lorsque vous utilisez un Produit à des fins professionnelles. Lorsque la législation de votre pays le permet, notre responsabilité totale envers vous pour une commande est limitée au prix que vous avez payé pour cette commande.

Clients professionnels. Si vous êtes un Client professionnel, notre responsabilité totale pour l'ensemble des réclamations découlant d'une commande, qu'elle soit contractuelle, délictuelle ou autre, est limitée au montant que vous avez payé pour cette commande. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, des pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ni des interruptions d'activité. Aucune disposition du présent paragraphe n'exclut une responsabilité qui ne peut être exclue par la loi.

Éditeurs et tiers. Nous ne sommes pas responsables du logiciel lui-même, des services, serveurs ou politiques de compte de l'Éditeur, ni des sites web tiers vers lesquels nous renvoyons, sauf lorsque la loi nous rend responsables de la conformité du Produit.

Force majeure. Nous ne sommes pas responsables des retards ou manquements d'exécution causés par des événements échappant à notre contrôle raisonnable, notamment les défaillances des systèmes de l'Éditeur ou de nos fournisseurs, les pannes d'internet ou d'électricité, les cyberattaques, les conflits sociaux, les incendies, les inondations, les épidémies, les guerres, le terrorisme ou les actes des autorités publiques. Nous vous informons de tels événements dès que possible et reprenons l'exécution lorsqu'ils prennent fin. Si un événement dure plus de 30 jours, chacune des parties peut annuler la commande concernée et nous remboursons tout paiement effectué pour des Produits non livrés.

16. Clients professionnels

Si vous êtes un Client professionnel, les dispositions suivantes s'appliquent également :

  • Vous confirmez que la personne qui passe la commande est habilitée à engager l'entreprise.
  • Les articles 8 et 19 relatifs aux droits des consommateurs ne s'appliquent pas à vous. Les commandes professionnelles ne peuvent pas être annulées une fois la clé de licence livrée.
  • La garantie légale prévue à l'article 9 ne s'applique que dans la mesure exigée par la loi régissant le contrat. À défaut, nous garantissons pendant 12 mois à compter de la livraison que les clés sont authentiques et peuvent être activées comme décrit. Votre seul recours est une clé de remplacement ou, si nous ne pouvons pas en fournir, le remboursement du prix payé pour la clé défectueuse.
  • Vous êtes responsable de l'exactitude du nom de la société, de l'adresse et du numéro de TVA que vous fournissez, ainsi que de toute conséquence fiscale liée à des informations inexactes.
  • Vous ne pouvez pas revendre les Produits sauf si vous disposez d'un compte partenaire chez nous. Contactez [email protected] si vous souhaitez devenir partenaire.
  • Vous devez tester chaque clé dans les 14 jours suivant la livraison et nous signaler par écrit tout défaut dans ce délai, ou dans les 14 jours suivant la découverte d'un défaut qui n'aurait pas pu être décelé lors du test. Les clés pour lesquelles aucun défaut n'a été signalé dans les délais sont réputées acceptées.
  • Toute action à notre encontre doit être engagée dans les 12 mois suivant la livraison, faute de quoi elle est prescrite.
  • Vous nous garantissez contre toute réclamation, tout coût et toute perte résultant de votre violation des présentes Conditions ou des conditions de licence d'un Éditeur, y compris les réclamations de l'Éditeur.
  • La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.

17. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions de temps à autre, par exemple pour tenir compte d'évolutions de la législation, de nos Produits ou de notre fonctionnement. La version en vigueur au moment où vous passez commande s'applique à cette commande et figure dans votre confirmation de commande. Les modifications s'appliquent aux commandes passées après la publication des Conditions mises à jour sur le Site. La version en vigueur est toujours disponible sur le Site, avec la date de sa dernière mise à jour. Consultez les Conditions avant chaque achat.

18. Droit applicable et règlement des litiges

Droit applicable. Les présentes Conditions et tout contrat conclu en vertu de celles-ci sont régis par le droit suédois. Si vous êtes un Consommateur, vous bénéficiez également de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence, et aucune disposition du présent article ne vous prive de cette protection.

Juridictions compétentes. Si vous êtes un Consommateur, vous pouvez saisir les tribunaux suédois ou ceux de votre pays de résidence. Nous ne pouvons engager une action contre vous que devant les tribunaux de votre pays de résidence. Si vous êtes un Client professionnel, les tribunaux suédois sont seuls compétents, le tribunal de première instance de Stockholm (Stockholms tingsrätt) statuant en premier ressort.

Parlez-nous-en d'abord. La plupart des problèmes peuvent être résolus rapidement. Contactez [email protected] et nous chercherons une solution avec vous.

Règlement extrajudiciaire des litiges pour les Consommateurs. Si nous ne parvenons pas à résoudre une réclamation ensemble, les Consommateurs résidant en Suède peuvent soumettre le litige à la Commission nationale des litiges de consommation (Allmänna reklamationsnämnden, ARN), Box 174, 101 23 Stockholm, www.arn.se. Nous participons aux procédures de l'ARN. Les Consommateurs résidant dans d'autres pays de l'UE et de l'EEE peuvent s'adresser à l'organisme de règlement extrajudiciaire des litiges de leur pays ou au Centre européen des consommateurs de leur pays (www.eccnet.eu), qui fournit une aide gratuite pour les réclamations transfrontalières. Les Consommateurs résidant au Royaume-Uni peuvent contacter Citizens Advice (www.citizensadvice.org.uk). Les Consommateurs résidant dans d'autres pays peuvent s'adresser à l'organisme de protection des consommateurs mentionné à l'article 19.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges exploitée par la Commission européenne a fermé le 20 juillet 2025 et n'est plus disponible.

19. Dispositions propres à chaque pays

Le présent article complète le reste des présentes Conditions pour les Consommateurs résidant dans les pays énumérés. En cas de contradiction avec un article précédent, le présent article prévaut pour les Consommateurs du pays concerné.

19.1 Union européenne et Espace économique européen

Vos droits reposent sur la directive relative aux droits des consommateurs (2011/83/UE) et sur la directive relative aux contenus numériques (2019/770), telles que transposées dans votre pays. En particulier :

  • Le droit de rétractation et son exception pour les contenus numériques sont décrits à l'article 8.
  • La garantie légale de conformité court pendant au moins 2 ans à compter de la livraison. Certains pays prévoient des durées plus longues, par exemple 3 ans en Suède et au Portugal, et une durée illimitée fondée sur la durée de vie raisonnablement attendue aux Pays-Bas et en Finlande. La durée prévue par votre législation nationale s'applique.
  • Lorsque la législation de votre pays vous accorde un délai plus long pour signaler les défauts ou prévoit des recours supplémentaires, ceux-ci s'appliquent.
  • Les Consommateurs résidant en Norvège, en Islande et au Liechtenstein bénéficient des mêmes droits en vertu de l'accord EEE et de leurs lois nationales de transposition. En Norvège, les réclamations peuvent être adressées au Forbrukertilsynet, www.forbrukertilsynet.no.

19.2 Royaume-Uni

Vos droits reposent sur le Consumer Rights Act 2015 et les Consumer Contracts (Information, Cancellation and Additional Charges) Regulations 2013. En particulier :

  • Les contenus numériques doivent être de qualité satisfaisante, adaptés à l'usage prévu et conformes à leur description. À défaut, vous avez droit à une réparation ou à un remplacement et, si cela est impossible ou ne fonctionne pas, à une réduction de prix pouvant aller jusqu'au prix total.
  • Si un contenu numérique que nous fournissons endommage votre appareil ou d'autres contenus numériques, et que nous n'avons pas fait preuve d'un soin et d'une compétence raisonnables, vous avez droit à une réparation ou à une indemnisation.
  • Vous disposez de 14 jours pour annuler l'achat d'un contenu numérique, sauf si vous avez expressément accepté que la livraison commence pendant le délai d'annulation et reconnu perdre votre droit d'annulation. Nous vous demandons cet accord et cette reconnaissance lors du paiement.
  • Le délai de prescription pour intenter une action est de 6 ans en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, et de 5 ans en Écosse.

19.3 Suisse

Le droit suisse ne prévoit pas de droit de rétractation légal pour les achats en ligne. Une fois la clé de licence livrée, l'achat est définitif, sauf si le Produit est défectueux. Vous bénéficiez d'une garantie contre les défauts de 2 ans à compter de la livraison en vertu du Code des obligations suisse. Si vous êtes un Consommateur résidant en Suisse, vous pouvez agir devant les tribunaux de votre lieu de résidence.

19.4 États-Unis

  • Les clés de licence étant livrées immédiatement et ne pouvant être retournées, toutes les ventes sont définitives une fois la clé livrée, sauf disposition contraire des présentes Conditions ou de la législation applicable de l'État concerné. Vos droits au titre de l'article 9 en cas de clé défectueuse ne sont pas affectés.
  • Dans la mesure permise par la loi, nous excluons les garanties implicites, notamment les garanties implicites de qualité marchande et d'adéquation à un usage particulier, au-delà de la garantie prévue à l'article 9. Certains États n'autorisent pas de telles exclusions ; elles peuvent donc ne pas s'appliquer à vous.
  • Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité est limitée comme indiqué à l'article 15. Certains États n'autorisent pas la limitation des dommages accessoires ou consécutifs ; cette limitation peut donc ne pas s'appliquer à vous.
  • Les présentes Conditions ne contiennent ni clause d'arbitrage obligatoire ni renonciation aux actions collectives. Vous pouvez porter vos réclamations devant une juridiction compétente, y compris un tribunal des petites créances (small claims court), dans l'État où vous résidez.
  • Dans la mesure permise par la législation de votre État, toute réclamation découlant d'une commande doit être introduite dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle elle est née.
  • Résidents de Californie : conformément à l'article 1789.3 du Code civil de Californie, vous pouvez contacter la Complaint Assistance Unit de la Division of Consumer Services du California Department of Consumer Affairs par écrit au 1625 North Market Blvd., Suite N 112, Sacramento, CA 95834, ou par téléphone au (800) 952-5210.

19.5 Canada

  • Vos droits reposent sur la législation de protection du consommateur de votre province ou territoire, par exemple la Loi de 2002 sur la protection du consommateur de l'Ontario et la Loi sur la protection du consommateur du Québec. Ces lois prévoient des obligations d'information pour les contrats conclus par internet et un droit de résolution si le contrat n'est pas exécuté dans les 30 jours suivant la date de livraison indiquée, ou si les informations obligatoires n'ont pas été fournies. Nous fournissons toutes les informations obligatoires sur la fiche produit, lors du paiement et dans la confirmation de commande.
  • Les clés de licence étant livrées immédiatement, il n'existe pas de délai de réflexion une fois la clé livrée, sauf si votre législation provinciale en prévoit un.
  • La garantie légale de qualité prévue par le Code civil du Québec et les garanties prévues par la Loi sur la protection du consommateur du Québec s'appliquent aux Consommateurs du Québec et ne peuvent être exclues.
  • La clause relative au droit applicable figurant à l'article 18 ne vous prive pas de la protection offerte par le droit de la consommation de votre province.

19.6 Australie

Nos Produits bénéficient de garanties qui ne peuvent être exclues en vertu de l'Australian Consumer Law. En cas de défaillance majeure, vous avez le droit de résilier votre contrat avec nous et d'obtenir le remboursement de la partie non utilisée, ou une indemnisation pour sa moindre valeur. Vous avez également droit à une indemnisation pour toute autre perte ou tout autre dommage raisonnablement prévisible. Si la défaillance ne constitue pas une défaillance majeure, vous avez le droit d'obtenir qu'il soit remédié aux problèmes du Produit dans un délai raisonnable et, à défaut, de résilier votre contrat et d'obtenir le remboursement de la partie non utilisée.

Aucune disposition des présentes Conditions n'exclut, ne restreint ni ne modifie une garantie, un droit ou un recours du consommateur prévu par l'Australian Consumer Law qui ne peut légalement être exclu. Dans la mesure permise par la loi, et lorsque le Produit n'est pas d'un type habituellement acquis pour un usage personnel, domestique ou ménager, notre responsabilité en cas de non-respect d'une garantie du consommateur est limitée à la nouvelle fourniture du Produit ou au remboursement de son prix. Le droit australien ne prévoit pas de délai de réflexion général pour les achats en ligne ; l'article 8 n'en crée donc pas. Vous pouvez adresser une réclamation à l'Australian Competition and Consumer Commission, www.accc.gov.au, ou à l'organisme de protection des consommateurs de votre État ou territoire.

19.7 Nouvelle-Zélande

Le Consumer Guarantees Act 1993 s'applique aux Consommateurs résidant en Nouvelle-Zélande et ne peut être exclu. Si vous achetez à des fins professionnelles, vous acceptez que cette loi ne s'applique pas, comme le permet son article 43. Le Fair Trading Act 1986 s'applique également. Vous pouvez adresser une réclamation à la Commerce Commission, www.comcom.govt.nz.

19.8 Brésil

En vertu de l'article 49 du Code brésilien de protection du consommateur, vous pouvez vous rétracter d'un achat effectué en dehors d'un magasin physique dans les 7 jours suivant la réception du Produit. Une clé de licence ne pouvant être retournée une fois activée, nous respectons ce droit pour les clés qui n'ont pas été activées auprès de l'Éditeur. Pour vous rétracter, contactez [email protected] dans les 7 jours suivant la livraison. Vos droits en cas de défaut au titre des articles 18 à 26 du Code ne sont pas affectés. Vous pouvez adresser une réclamation au Procon ou via www.consumidor.gov.br.

19.9 Autres pays

Si vous résidez dans un pays non mentionné ci-dessus, vous bénéficiez des droits que vous confère la législation impérative de protection des consommateurs de ce pays. Lorsque cette législation vous accorde le droit d'annuler l'achat d'un contenu numérique pendant un délai de réflexion qui ne peut être exclu, nous le respectons pour les clés qui n'ont pas été activées. Lorsque cette législation nous impose une durée de garantie plus longue ou des recours supplémentaires, nous nous y conformons. Contactez [email protected] si vous estimez qu'un droit prévu par votre législation locale s'applique.

20. Dispositions générales

Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, ainsi que la confirmation de commande, la fiche produit, notre Politique de confidentialité et notre Politique en matière de cookies, constituent l'intégralité de l'accord entre vous et nous concernant votre commande.

Divisibilité. Si une partie des présentes Conditions est jugée nulle ou inapplicable, le reste demeure en vigueur, et la partie nulle est remplacée par une disposition valable aussi proche que possible de son objectif.

Absence de renonciation. Le fait que nous ne fassions pas valoir un droit prévu par les présentes Conditions ne signifie pas que nous y avons renoncé.

Cession. Nous pouvons transférer nos droits et obligations au titre des présentes Conditions à une autre société, par exemple en cas de cession de notre activité, à condition que cela ne réduise pas vos droits. Vous ne pouvez pas transférer vos droits ou obligations sans notre accord écrit.

Notifications. Nous vous adressons les notifications à l'adresse e-mail associée à votre compte ou à votre commande. Adressez-nous vos notifications à [email protected] ou à notre adresse postale.

Langue. Les présentes Conditions peuvent être disponibles en plusieurs langues. En cas de divergence, la version anglaise prévaut, sauf si la législation de votre pays impose l'application de la version rédigée dans votre langue.

Contrôle des exportations. Les logiciels peuvent être soumis à la réglementation en matière de contrôle des exportations et de sanctions de l'UE, des États-Unis et d'autres pays. Vous vous engagez à la respecter et confirmez que vous ne vous trouvez pas dans un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions globales, que vous n'y résidez pas, et que vous ne figurez sur aucune liste de sanctions.

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